decision · Colombie-Britannique
Firouzi c. Les propriétaires, Strata Plan VR154
À propos de ce document
Je considère que en coupant la ligne d'eau, M. Firouzi a causé une perte ou un dommage au sens de l'article 8.1. Par conséquent, je considère que le syndicat de copropriété avait le droit de facturer à M. Firouzi la franchise d'assurance.
Texte original dans la langue source
Firouzi v. The Owners, Strata Plan VR154
I find that by cutting the water line, Mr. Firouzi caused the loss or damage within the meaning of bylaw 8.1. So, I find the strata was entitled to charge back the insurance deductible to Mr. Firouzi.
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