Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Becker c. Les propriétaires, Strata Plan EPS 104
À propos de ce document
Le candidat, Satnam Becker, possède une unité de copropriété 5 (SL5) dans le syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan EPS 104. Mme Becker dit que le syndicat de copropriété lui a envoyé des avis de contraventions aux règlements le 8 juillet et le 20 juin 2024. Elle dit qu'elle a demandé un entretien et que le syndicat de copropriété n'a pas pu le fournir dans les 4 semaines prévues par le Registre des biens en copropriété (RBC). Elle cherche à obtenir des ordonnances pour le syndicat de copropriété à 1) faire respecter la procédure en vigueur lors de l'application de l'APA tout en gérant ses fonctions, 2) cesser de faire des déclarations manifestement fausses selon lesquelles SL5 est utilisé comme propriété de copropriété, et 3) fournir une lettre d'accord signée permettant à sa d'obtenir une licence d'entreprise qui lui permet d'utiliser SL5 pour des locations à court terme (STA).
Texte original dans la langue source
Becker v. The Owners, Strata Plan EPS 104
The applicant, Satnam Becker , owns strata lot 5 (SL5) in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan EPS 104 . Mrs. Becker says that the strata emailed her notices of bylaw contraventions on July 8 and June 20, 2024. She says that she requested a hearing and the strata failed to provide it within 4 weeks as required under the Strata Property Act (SPA). She seeks orders for the strata to 1) follow due process in applying the SPA while managing its duties, 2) stop making demonstrably false statements that SL5 is being used as a strata accommodation property, and 3) provide a signed consent letter to allow her to obt ain a business license that permits her to use SL5 for short-term accommodation (STA) rentals.
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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