Décision du tribunal · Colombie-Britannique
Kemle c. Les propriétaires, Strata Plan LMS 1418
À propos de ce document
Le candidat, Stewart James Kemle, est copropriétaire d'un lot en copropriété au sein du syndicat de copropriété de la partie adverse, Les propriétaires, Strata Plan LMS 1418. La copropriété a remplacé un mur de soutènement et une clôture, que M. Kemle dit avoir violé la Loi sur la copropriété (LCP). D'abord, il dit que le remplacement était un changement important concernant la propriété commune qui n'a pas été approuvé par les propriétaires. Deuxièmement, il dit que le syndicat de copropriété a payé le remplacement à partir de son fonds d'exploitation au lieu du fonds de réserve de contingence (CRF).
Texte original dans la langue source
Kemle v. The Owners, Strata Plan LMS 1418
The applicant, Stewart James Kemle, co-owns a strata lot in the respondent strata corporation, The Owners, Strata Plan LMS 1418. The strata replaced a retaining wall and fence, which Mr. Kemle says breached the Strata Property Act (SPA). First, he says the replacement was a significant change to common property that was not approved by the owners. Second, he says the strata paid for the replacement out of its operating fund instead of the contingency reserve fund (CRF).
Cette décision concerne un litige précis. Consultez l’original pour les parties, les conclusions et les ordonnances.
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